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jeudi 9 juin 2016
mardi 15 décembre 2015
Lettre du président de la FACCC sur l'exercice illégal de la médecine vétérinaire
Mesdames, Messieurs les Président(e)s d’AFACCC,
Le décret de déontologie vétérinaire intégré dans le Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) fixe les devoirs de la profession vétérinaire (profession qui exerce la médecine et la chirurgie des animaux).
Les produits vétérinaires sont soumis à prescription médicale. Ils ne peuvent donc être délivrés que par des vétérinaires dans le cadre des soins aux animaux ou par les pharmaciens d’officine.
Ainsi, vous ne pouvez, en aucun cas, détenir et délivrer de tels produits à vos adhérents, sans tomber sous le coup de l’exercice illégal de la médecine et de la pharmacie vétérinaire.
Une AFACCC, qui faisait bénéficier ses adhérents de produits vétérinaires par le biais de commandes groupées, vient d’être convoquée devant le Procureur de la République, suite à une plainte de l’ordre des vétérinaires à son encontre.
Dans l’hypothèse où votre AFACCC userait du même procédé, je vous engage à y mettre fin, dès à présent, afin d’éviter d’éventuelles poursuites judiciaires à votre encontre.
Au plan national, nous réfléchissons à la conduite à tenir et aux actions à mener en vue de trouver des solutions pérennes aux coûts élevés engendrés par le suivi vétérinaire des chiens.
Cordialement en Saint Hubert,
Le Président de la FACCC
Daniel ROQUES
Fédération des Associations de
Chasseurs aux Chiens Courants (FACCC)
13, Rue Fontaine du Frêne
39240 ARINTHOD
' 03.84.48.02.43
6 03.84.48.02.48
ü www.faccc.fr
samedi 24 octobre 2015
Lettre FACCC - Ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie.
Monsieur le Président et cher ami,
Vous en êtes très certainement informé, le Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt vient de promulguer l’ordonnance 2015-1243, en date du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie.
Ce texte, s’il n’impose pas de notables changements en matière de vente de chiens inscrits au Livre des Origines Française, est très discriminant pour les éleveurs amateurs de chiens non inscrits au LOF et qui cèdent occasionnellement un ou deux de leurs chiots, bien souvent pour couvrir une partie des frais de l’élevage de leur portée. En effet cette ordonnance impose aux propriétaires de chiens non inscrits des contraintes supérieures à ceux détenant des chiens inscrits L.O.F.
Elle va générer, pour les chasseurs utilisant des chiens de chasse non inscrits (de loin les plus nombreux), de multiples contraintes qui n’ont d’équivalent que celles relatives à l’élevage professionnel : inscription au registre du commerce, déclarations aux Préfets, installations conformes aux normes sanitaires d’élevages déclarés, certificat de capacité d’élevage. L’ordonnance concerne aussi bien les chasseurs aux chiens courants que les chasseurs utilisant des chiens d’arrêt. En ce sens, elle fait directement peser à relativement court terme, un risque de réduction du nombre de chasseurs ; décourageant progressivement tous ceux d’entre eux, passionnés de chiens de chasse mais rebutés par des exigences administratives extravagantes.
C’est pourquoi la FACCC, que je représente, a l’intention de conduire une action réglementaire ou juridique visant à obtenir la modification de certains aspects de cette ordonnance voire de la combattre au motif des discriminations qu’elle impose. Certains présidents de Fédérations Départementales de Chasseurs (dont quelques-uns adhèrent à notre mouvement) sont très préoccupés par les impacts à moyen terme de cette ordonnance et souhaitent en atténuer les effets. Il me semble donc indispensable que la FACCC et la FNC, en liaison avec la Société de Vénerie ou toute autre structure nationale défendant l’intérêt des utilisateurs de chiens de chasse unissent leurs efforts pour engager ensemble une action commune. Il y a une réelle urgence, déjà ressentie par certains élus départementaux, à l’instar de la Fédération de Centre Val de Loire qui a émis une pétition à l’encontre de cette ordonnance ou de la FDC17 dont le Président s’est rapproché de nous et de vos services.
Je vous propose donc, qu’au plus vite, nous nous engagions à la conduite d’une action commune. Sur cette base, nos services juridiques respectifs pourraient se rapprocher afin de déterminer les recours possibles et modalités permettant de modifier cette ordonnance dans l’intérêt de nos chasseurs, quels que soient les types de chiens utilisés. Nous engagerions ensuite les démarches nécessaires en n’oubliant pas de solliciter tous les relais d’opinion et parlementaires sensibles à nos arguments.
Vous remerciant de la suite que vous voudrez bien donner à ma requête et dans l’attente d’une réponse que j’espère très prochaine, recevez Monsieur le Président et cher ami, l’expression de mes très cordiales salutations.
Daniel ROQUES
Président de la FACCC
Ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie
Ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie
Suite à l’article 55-6 de la Loi d’Avenir Agricole promulguée en 2014, l’ordonnance relative
au commerce et à la protection des animaux de compagnie est parue le 7 octobre 2015.
Elle sera mise en application le 1er janvier 2016.
L’objectif de cette ordonnance est, notamment, de renforcer les règles applicables au
commerce des animaux de compagnie en redéfinissant le seuil de déclaration de l’activité
d’élevage de chiens et de chats tout en préservant « l’activité des éleveurs professionnels
comme non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et
contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective. »
Que retenir pour les éleveurs de chiens ?
L’ordonnance donne une nouvelle définition de l’éleveur.
Jusqu’à présent le Code Rural et de la Pêche Maritime (CPRM) considérait comme éleveur
toute personne commercialisant plus d’une portée par an.
Désormais, est considérée comme éleveur toute personne vendant au moins un chien ou chat issu d'une femelle reproductrice lui appartenant.
Cependant, des dispositions spécifiques ont été mises en place pour les éleveurs ne
produisant et ne déclarant qu’une seule portée par an au LOF.
A ce titre, tous les éleveurs, (sauf ceux cités précédemment, se référer à l’encadré en fin de page) doivent répondre aux obligations suivantes :
- Disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale telles qu'elles sont décrites dans l’arrêté du 3 avril 2014 et ses annexes.
- Fournir un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal lors de la cession. Ce certificat peut être remis par le vétérinaire lors de l’indentification des chiots.
- Vendre des animaux identifiés et âgés de plus de 8 semaines.
- Mentionner son numéro de SIREN sur toute publication d’annonce de vente.
Lorsque les éleveurs produisent plus d’une portée par an, ils doivent en plus des obligations précédentes:
- Disposer des connaissances et des compétences requises (titres, diplômes, certificats
certificat de capacité, attestations d’expérience et participation aux séances d’actualisation
des connaissances.)
Important : à partir du 1er janvier 2016, il ne sera plus nécessaire de demander un certificat de capacité auprès du Préfet, l’attestation de connaissances obtenue après les sessions de formation « CCAD » délivrée par la DRAAF. Les certificats de capacité délivrés avant janvier 2016 resteront valides.
Dès le 1er janvier 2016, toute annonce de vente de chiens devra contenir les informations
suivantes :
- le numéro de portée si l’éleveur ne produit et ne déclare au LOF qu’une seule portée par an
- le numéro de SIREN pour tous les autres
Et pour tous :
- l’âge des animaux à céder
- le numéro d’identification ou celui de la mère
- l’inscription ou non à un livre généalogique
- le nombre d’animaux de la portée
La traçabilité, qui est l’un des objets de l’ordonnance, est alors assurée par un numéro de portée délivré par la Société Centrale Canine. Ce numéro est transmis à l’éleveur à réception de sa déclaration de saillie.
Dispositions spécifiques pour les éleveurs déclarant leurs chiots à la Société Centrale Canine:
L’ordonnance prévoit des dispositions particulières pour les éleveurs ne produisant pas plus d'une portée par an et par foyer fiscal et dont TOUS les chiots sont inscrits au Livre Généalogique.
Si l’éleveur possède jusqu’à 9 chiens de plus de 4 mois et au maximum trois femelles reproductrices, il peut élever sans disposer de locaux conformes à l’arrêté du 3 avril 2014.
Il est composé de la manière suivante :
SCC– n° de dossier interne – année de naissance avec 4 chiffres – ordre d'inscription au Livre de la portée dans l’année de naissance.
Le numéro de portée sera obligatoire pour toute annonce de vente, les autres éleveurs, eux, communiquant leur numéro SIREN.
Le numéro de portée sera obligatoire pour toute annonce de vente, les autres éleveurs, eux, communiquant leur numéro SIREN.
Ces dispositions particulières sont assujetties à la déclaration de TOUS
les chiots composant la portée et ne dispensent pas de la déclaration des recettes annuelles d'activité non-commerciale non-professionnelle
portée au formulaire 2042 C PRO.
Impact pour tous les partenaires associatifs
Le principal changement intervenant suite à cette ordonnance portera sur l’affichage des annonces des portées disponibles sur les sites commerciaux.
A partir du 1er janvier 2016, toutes les annonces de portées publiées sur les sites commerciaux devront contenir les informations suivantes :
- le numéro de portée si l’éleveur ne produit et ne déclare au LOF qu’une seule portée par an
- le numéro de SIREN pour tous les autres.
Et pour tous :
- l’âge des animaux à céder
- le numéro d’identification ou celui de la mère
- l’inscription ou non à un livre généalogique
- le nombre d’animaux de la portée
Si vous avez des questions n’hésitez pas à contacter Anne-Lise Lebrun à anne-lise.lebrun@centralecanine.fr
lundi 8 septembre 2014
La chasse au sanglier 2014-2015 dans l'Aude
La chasse au sanglier dans l'Aude est autorisée aux chasseurs des PO chassant dans des communes limitrophes de notre département sans obligation de prendre le timbre sanglier de l'Aude pour ceux qui ont validé leur permis auprès de la fédération de chasse des PO. Ceci est valable partout en France.
La fédération des chasseurs des PO confirme la non obligation de prendre le timbre sanglier de l'Aude pour les chasseurs des PO chassant en territoire limitrophe.
La consigne est la suivante: En cas de verbalisation pour ce fait, par les gardes fédéraux de l'Aude, nous ne payons pas l'amende et nous nous rapprochons le plus rapidement possible de la Fédération Départementale des Chasseurs des PO en appelant le 04 68 08 21 41 pour que celle ci mette en place la procédure légale auprès du procureur.
Le président de l'AFACCC 66.
Roger ARGIOT.
La fédération des chasseurs des PO confirme la non obligation de prendre le timbre sanglier de l'Aude pour les chasseurs des PO chassant en territoire limitrophe.
La consigne est la suivante: En cas de verbalisation pour ce fait, par les gardes fédéraux de l'Aude, nous ne payons pas l'amende et nous nous rapprochons le plus rapidement possible de la Fédération Départementale des Chasseurs des PO en appelant le 04 68 08 21 41 pour que celle ci mette en place la procédure légale auprès du procureur.
Le président de l'AFACCC 66.
Roger ARGIOT.
mercredi 23 juillet 2014
lundi 21 juillet 2014
vendredi 18 juillet 2014
jeudi 17 juillet 2014
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