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COMMUNIQUÉ de la Fédération Départementale des Chasseurs
des Pyrénées-Orientales
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Face à la volonté affichée de la Fédération Départementale des chasseurs de l’Aude de persévérer dans le non-respect des règles qui régissent les communes limitrophes (au visa de l’article R423-20 du Code de l’Environnement), les Fédérations des départements de l’Ariège, de la Haute Garonne, de l’Hérault, des Pyrénées Orientales et du Tarn ont déposé devant le TA de montpellier un recours en référé suspension contre l’arrêté de Monsieur le Préfet de l’AUDE approuvant la cotisation journalière instituée par la Fédération départementale des chasseurs de l’Aude pour les chasseurs des communes limitrophes.
Ces Fédérations prennent acte de l’ordonnance du Juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier en date du 4 août 2015 et regrettent qu’il n’ait pas jugé utile de suspendre, dans l’urgence, cette décision illégale.
En revanche, et le point est essentiel, le magistrat du Tribunal administratif de Montpellier expose très clairement dans sa décision qu’il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision du Préfet de l’Aude et de la Fédération départementale de ce département. –« […] en l’état de l’instruction, ce moyen est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ».
Fortes de cela, les Fédérations départementales des chasseurs de l’Ariège, de la Haute-Garonne, de l’Hérault, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et la Fédération Nationale des Chasseurs ont décidé (préalablement au jugement sur le fond) de saisir le Conseil d’Etat d’un pourvoi contre cette ordonnance qui refuse de considérer qu’il y a urgence à faire cesser le paiement illégal d’une cotisation par des chasseurs non adhérents de la Fédération départementale des chasseurs de l’Aude.
Dans l’attente :
- Considérant d’une part que les services de la police de la chasse (ONCFS) ont d’ores et déjà annoncé au préfet, au Procureur de la République et à la Fédération départementale des chasseurs de l’Aude que leurs agents ne dresseront pas de procès-verbal aux chasseurs des communes limitrophes de l’Aude,
- Considérant d’autre part que le Juge Administratif a retenu l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté du Préfet de l’Aude, ce que nous nous attacherons à démontrer lorsque cette affaire sera évoquée lors du jugement sur le fond.
La Situation reste identique par rapport à la saison 2014 / 2015 et ne pourra évoluer qu’en fonction du résultat du recours en Conseil d’Etat et du jugement sur le fond.
Dans l’immédiat, le STATU QUO reste donc de mise.
Pour tout renseignement complémentaire, les chasseurs des Pyrénées Orientales sont invités à appeler la Fédération au : 04.68.08.21.41
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