Communiqué de presse sur l'utilisation des fréquences

UCAFA - Association des Chasseurs Utilisateurs de Fréquences Assignées*

Andrézieux Bouthéon, le 11 mars 2014

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Objet :  Utilisation de la fréquence 155,600 et contrôles de l’Agence Nationale des                      Fréquences (ANFR).

Rappel : 
L’administration française a autorisé courant 2012 la bande de fréquence de 155,600Mhz utilisable en particulier pour les colliers de repérage des chiens de chasse. L’emploi de ces appareils est toutefois subordonné à une AUF (Autorisation d’utilisation de fréquence) délivrée par l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes). Cette AUF est soumise à une redevance annuelle conformément au Code des postes et des communications électroniques (CPCE). De façon à minimiser le montant de la redevance individuelle tout en facilitant l’utilisation de ces appareils ainsi que leur gestion administrative, des chasseurs ont créé, au seul profit des chasseurs utilisateurs de colliers réglés sur cette fréquence, une association : l’ACUFA. Cette association a obtenu l’AUF par décision de l’ARCEP n°2013-0127 du 29 janvier 2013 prise en application de l’article L 36-7-6° du CPCE. Il en résulte que l’adhésion à l’ACUFA permet pour un montant modique une utilisation réglementaire des appareils réglés sur la fréquence 155,600 Mhz. 

Situation actuelle : 
Comme le montre la lettre circulaire jointe, adressée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC) adressée à toutes les fédérations départementales, un contrôle a été effectué dans un département du Sud par l’ANFR. Cette agence a en effet pour mission d’assurer le contrôle des fréquences radioélectriques auprès des utilisateurs d’appareils de repérage. Elle a en l’espèce constaté l’utilisation de fréquences non attribuées pouvant induire des interférences dans le domaine de la sécurité publique. A la suite à ce contrôle inopiné, pour lequel elle a choisi de ne pas verbaliser, l’ANFR a effectué une mise en garde et un rappel à la loi en évoquant les sanctions possibles  résultant de l’application de l’article L.39-1 (3°) du CPCE  « est puni  de six mois d’emprisonnement et de 30000€ d’amende le fait (…) d’utiliser une fréquence (…) sans posséder l’autorisation prévue à l’article L.41-1 ». L’ANFR préférant faire œuvre de pédagogie n’a volontairement donné aucune suite pénale à ces contrôles. Au demeurant, elle demande de faire cesser immédiatement l’utilisation de fréquences non autorisées et fait savoir que les prochains contrôles feront l’objet d’un procès verbal transmis au Procureur de la République.
Maison de la chasse et de la nature – Impasse Saint-Exupéry
42160 ANDREZIEUX BOUTHEON courriel : info@acufa.fr  

Modalités d’attribution de l’AUF aux adhérents de l’ACUFA : 
 L’attribution de l’AUF pour la fréquence 155.600 a été accordée aux adhérents de l’ACUFA  moyennant une redevance annuelle d’un montant de 15 euros ;  L’ACUFA, association sans but lucratif, répartit la redevance entre ses adhérents en y incluant les frais de gestion et de fonctionnement.  L’adhésion court du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.   Le règlement de la cotisation à l’ACUFA se fait soit directement par télépaiement sur le site WWW.ACUFA.FR soit par courrier et chèque adressé à ACUFA - Maison de la chasse et de la nature impasse Saint Exupéry 42160 Andrézieux-Bouthéon. Dès le paiement de la cotisation chaque adhérent reçoit une carte de membre qui présume l’AUF à l’occasion d’un contrôle. 

 RAPPELS :  l’AUF est délivrée pour une fréquence et non pour un appareil ou une marque. Il en résulte que tout appareil utilisant la fréquence 155.600 et seulement cette fréquence est éligible à une adhésion à l’ACUFA.  L’ACUFA a l’obligation de fournir à l’ANFR la liste des personnes titulaires de l’AUF dons de ses adhérents.  

Contact presse : Alain HURTEVENT info@acufa.fr